L'immobilier dans le le nord Isère
30 mai

Après l’achat d’un appartement en vente à La Verpillière, pensez au bail mobilité si vous souhaitez le louer !

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Le projet de réforme du logement et de la construction dit Projet de loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) a été présenté en Conseil des ministres le 4 avril dernier. Il est le fruit d’une importante concertation qui a duré plus de 7 mois : 26 000 réponses citoyennes à la consultation numérique engagée durant l’été 2017, 2 600 contributions des professionnels et enfin la conférence de consensus organisée du 12 décembre 2017 au 8 février 2018 qui a réuni des parlementaires, des élus locaux et les professionnels du secteur. Il sera discuté au Parlement durant de longs mois. Vous avez un appartement à louer à La Verpillière ? Ce texte vous concerne-t-il ? Faisons le point ensemble.

Le logement, qui devrait être au service des individus et participer à leur autonomie, à leur mobilité et à leur épanouissement, est trop souvent une source de préoccupations, un frein, voire un obstacle. Le projet de loi Elan adapte le cadre législatif aux besoins des Français d’aujourd’hui pour que le logement soit adapté à chacun et à la diversité des territoires. Pour favoriser la mobilité dans le parc privé et l’emploi, la loi ELAN veut créer un nouveau bail  dit « bail mobilité ».

De quoi s’agit-il ? Le bail mobilité est un contrat de location d’une durée de un à dix mois non renouvelables et sans dépôt de garantie pour les logements meublés. Il pourra être résilié par le locataire à tout moment, sans explication, avec un préavis d’un mois. Son objectif ? Permettre à ceux qui ont des opportunités professionnelles de bouger et de se loger plus facilement. L’avantage pour vous ? Si vous louez avec un bail mobilité, vous êtes sûr de récupérer votre logement à La Verpillière au bout de 10 mois, très simplement. Il n’y a pas de démarche particulière. Du côté du locataire, ne pas avoir à verser de dépôt de garantie lui facilitera la vie ! Quant à vous, pas d’inquiétude, le bail mobilité devrait être adossé à la garantie de loyers impayés, VISALE, d’Action Logement. Ainsi, le paiement de vos loyers sera garanti par l’État.

C.V. / Bazikpress © Adobe Stock

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